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18 127 résultats pour « Article 143-18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00610

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

à proximité, l'incendie avait pu prendre naissance sur la brosse, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si de tels capteurs n'étaient pas uniquement destinés à détecter un incendie et non à

Source officielle

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TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb3561cdc6046d47caae18

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

11 et 145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69d893e7cdc6046d47bbed28

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670ebfa21c3411ff34578f77

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L. 142-6 du code de la sécurité sociale, du rapport mentionné au premier alinéa de l'article L.142-10 du même code ou l'ensemble des éléments et informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa

Source officielle
CA

2e chambre civile

6349000263d497adffda4108

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1210JUD003984819

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

  » Article 143 À qui incombe la tutelle «   1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203383_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

application des articles R. 143-2, R. 143-3 et suivants, R. 143-23, R. 143-44, R. 143-45 et suivants du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du 2° de l'article L. 2212-2 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02851

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal" et les articles 706-148, 706-150, 706-153 et 706-154 du code précité habilitent le magistrat instructeur à y procéder en cas d'ouverture d'information

Source officielle
TJ

8ème chambre

686ec5c972b5e5e648cb9f8e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

144 et 145 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00385

Cassation

2 mars 2021

2 mars 2021

137-3 et 144 du code de procédure pénale. 14.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02852

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

706-154 du code de procédure pénale et régulièrement notifiée ; que le magistrat instructeur a expressément visé dans son ordonnance, outre l'article 131-21 du code pénal, les articles 706-141 à 706-147

Source officielle
CA

5e Chambre

63ca43509066fd7c90fc2999

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur ce Aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, 'Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

662fdfa0b89538338ecdc3e5

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838963

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 140 585.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

67134be2208351cec6586549

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Après avoir rappelé les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, le juge a indiqué qu'il résultait des articles 144, 147, 232, 263, 265, alinéa 1, du code de procédure civile, un principe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00170

Cassation

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, 145, 591 et 593

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03646

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 148-1-1, 185, 187-3, 502, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e79c

Cassation

21 février 1994

21 février 1994

faux et usage de faux en écriture de commerce, aide au séjour irrégulier d'étrangers en France, et infractions à la législation sur les sociétés commerciales, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6942ea461655f7b766bbc586

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sur l'expertise La demande d'expertise est formée au visa des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, qui dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01400

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

V..., alors « que, les dispositions des articles 137-3, 144 et 144-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas, contrairement à la recommandation faite par la Cour européenne des droits

Source officielle