144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté, aux motifs que la détention provisoire

pénal, la durée maximale de sa détention provisoire jusqu'à l'ordonnance de règlement pouvait atteindre 4 ans, conformément aux prescriptions de l'article 145-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale,

P..., et d'avoir confirmé cette ordonnance, alors : « 1°/ que lorsque le mis en examen a demandé un délai pour préparer sa défense sur le fondement de l'article 145 du code de procédure pénale et fait

145-2 et 569 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par décision du 23 octobre 2000, devenue définitive le 27 mars 2001, la chambre d'accusation a renvoyé Christophe

194, 198, 145-1, 144, 144-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

145-3 du Code de procédure pénale, la Cour de Cassation n'est pas mise en mesure d'exercer son contrôle renforcé du respect de la durée raisonnable de la détention" ; Vu l'article 593 du Code de procédure

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 8.

145-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144, 145 et suivants

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation

145-5 du Code de procédure pénale ; 2 ) contre l'arrêt de la même chambre de l'instruction, en date du 21 mars 2002, qui, dans la même information, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de

les délais de l'article 145-2 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le mandat de dépôt décerné à l'encontre de M.

les délais de l'article 145-2 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le mandat de dépôt décerné à l'encontre de [B] [D], a conservé sa force exécutoire à compter du 17 décembre 2015, date de sa

186-2 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de

145-2 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence de

de l'article 211 du Code de procédure pénale, étranger à cette matière, alors que les juges du second degré ont justifié leur décision au regard des exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure

450-1 du Code pénal, 144, 145, 148-1 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, pour écarter les conclusions

illégale, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale, issu de d la loi du

145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale » .