Dans ses dernières conclusions, Madame [A] demande, au visa des articles 1101 et suivants du Code Civil, 1242 du même code, ainsi que L113-8 et L 121-2 du Code des Assurances, de : - Condamner la compagnie

par la société Dumez concernait non le béton, mais les granulats que le GIE Béton de la Marne devait lui vendre pour la fabrication du béton ; ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 4 du nouveau Code

[L], demandeur aux pourvois n° P 15-15.045 et M 15-16.009 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique identique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

Sur le licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Monsieur [J] [K], cité dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 : 9.

Il fait valoir que le 9 décembre, il a attendu comme tous les matins devant son domicile et que M.

Au soutien de ses demandes, la caisse invoque l'application des dispositions de l'article D.622-12 du code de la sécurité sociale limitant le montant des indemnités journalières versées aux professionnels

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Grégory VEIGA, de la SELARL ARCANTHE, en application de l’article 699 du code de procédure civile, - ordonner

1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la première branche, qui vise une cassation par voie de conséquence, est sans objet ;

[A] [U] et [Y] [U], sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil pour le premier et de l'article 1242 du même code pour le second, en responsabilité et indemnisation de leurs dommages, ainsi

MOTIFS DE LA DECISION Sur les licenciements des salariés non protégés : L'article L. 1233-4 du code du travail subordonne la validité du licenciement économique à l'impossibilité de reclasser le

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

circonstances précises du sinistre sont inconnues, d'autre part que la dissimulation invoquée n'est pas justifiée, ce d'autant que l'appelante a fait le nécessaire pour informer son assureur de l'avarie

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La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.