Il demande enfin la condamnation de Monsieur [Q] [Z] à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause, en vertu de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien

[Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Monsieur [Q] [X], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale par décision du 25 septembre 2013, n'est pas redevable de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code

de l'article 1635 BIS Q du code général des impôts.

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les

MOTIFS En application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

L 561-5 (II) limite les exigences de vérification imposées à la banque dans le § (I) de cet article, seul reproduit par M.

La contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts a été régulièrement acquittée par timbre fiscal de 35 €.

[S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Big Blue la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général

R... dans son projet de les inclure dans le passif de la déclaration de succession, avant de se raviser en application des dispositions de l'article 773 du code général des impôts prévoyant la non-déductibilité

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il résulte de l'article 256 B du code général des impôts que les collectivités territoriales ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services administratifs.

3° Alors qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a conféré inexactement une autorité de chose jugée au précédent arrêt du 8 décembre 2016, violant ainsi l'article 1351 ancien du code civil

au motif qu'aucune des demandes initiales n'excède la somme de 4 000 ¿ fixée par l'article D. 1462-3 du code du travail comme déterminant le taux de compétence du conseil de prud'hommes pour statuer en

de l'article 1382 du code général des impôts et de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier, dans la rédaction que leur avaient donnée respectivement le 1° de l'article 27, l'article 26 et

700 du code de procédure civile, outre 35 euros au titre de l'article 1635 bis G du code général des impôts, - de condamner la C.M.S.A IDF aux entiers dépens y compris les éventuels frais d'exécution

1134 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société TAM Linhas Aereas (la société TAM), qui exerce une activité de transporteur aérien, a acquis

La contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts a été régulièrement acquittée par timbre fiscal de 35 €.