D. 242 6-17 du code de la sécurité sociale n'aurait pas à être appliqué aux établissements nouvellement créés, mais faisait valoir que la lecture combinée des articles D. 242-6 17 et L. 130-1 du code

699 du code de procédure civile.

du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 64 et 71 du code de procédure civile : 17.

450 du code de procédure civile

, de : A titre principal, considérant l'article 913-8 du Code de procédure civile, - déclarer la requête en déféré déposée par M.

qu'il représentait), les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, dans ses conclusions d'appel signifiées le 14 mai

mode d'acquisition n'a pas été modifié par l'article 3 de l'accord du 17 juin 2014 qui, s'agissant du personnel posté en 3*8 continu comme de l'ensemble des personnels concernés, s'est borné à réduire

450 du code de procédure civile ; -signé par M.

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, -laissé à la charge de la société Les Editions Méditerranée les dépens toutes taxes comprises

700 du code de procédure civile - Rappelle qu'en application de l'article 1231-6 du code civil les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par

de nature à réduire le droit à indemnisation de cette dernière, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code de procédure pénale, ensemble les articles 1240 et 1242, alinéa 5, du code civil. » Réponse

l'article 700 du code de procédure civile.

1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

2248 du code civil, devenu l'article 2240 du code civil ; 3°/ que M.

L.512-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné la société Cote Jardin S.A à payer à la société [I] S.A.S la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

à laquelle il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

5 et 17 du décret du 8 janvier 1965 ; que, sur appel du prévenu et appel incident des parties civiles, la cour d'appel, infirmant le jugement de condamnation, a relaxé le prévenu des chefs d'homicide

Immo, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

Y... qui avait comparu le 8 février 1999, la cour d'appel a violé l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, par refus d'application ; 2 / que, subsidiairement, les jugements qui tranchent

[D] [V] à payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S.A.S.