Le directeur régional des finances publiques demande à la cour de statuer comme suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;

Aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « (…) 6.

des sociétés) du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, Vu les articles 885-0-V-bis, 885 I ter, et 1740 A du code général des impôts dans leur version applicable en la cause ; ensemble

suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le contribuable de sa

Le directeur régional des finances publiques demande à la cour de statuer comme suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;

En vertu du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, les gains nets retirés de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières, de droits sociaux, de droits portant sur ces valeurs, droits

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa version applicable en 2018 : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel

FAITS ET PROCEDURE La loi TEPA du 21 août 2007 a introduit au sein du code général des impôts un article 885-0 V Bis lequel permet aux contribuables assujettis a l'impôt de solidarité sur la fortune

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2014 : " Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices

suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le contribuable de sa

D'autre part, aux termes de l'article 151 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des faits, c'est-à-dire de la cession du fonds de commerce : " I.

procédures civiles d'exécution, 1134, 1165, 1842 du code civil, 885-0-V-bis, 885 I ter, 1740 A, 299 septies et 350 terdecies annexe III du code général des impôts, - Infirmer le jugement entrepris en

, L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 1134, 1165, 1842 du code civil, 885-0-V-bis, 885 I ter, 1740 A, 299 septies et 350 terdecies annexe III du code général des impôts,

suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les contribuables de

Aux termes de l’article 115 quinquies du code général des impôts : « 1.

suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le contribuable de sa

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 283 du code général des impôts : « 1.

civile, L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 1134, 1165, 1842 du code civil, 885-0-V-bis, 885 I ter, 1740 A, 299 septies et 350 terdecies annexe III du code général des impôts

Par dernières conclusions signifiées le 2 mai 2022, le directeur régional des finances publiques demande à la cour : Vu les articles 885-0 V bis du code général des impôts et L. 80 A du livre des procédures