(A...) de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts au titre des années 2014 à 2018.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " I. - 1.

Ces impositions résultent notamment de la remise en cause du bénéfice de l'abattement de 85 % prévu par les dispositions du 3° du A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts, qu'ils avaient

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : " (...)

S'agissant d'une règle d'assiette, les abattements prévus au 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts et à l'article 150-0 D ter du code général des impôts ne s'appliquent pas à ces plus-values

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " 1.

prévu par les dispositions de l'article 150-0 D, 1 quater du code général des impôts.

terdecies-0 A du code général des impôts, et à ce motif de droit celui tiré de ce que l'investissement ne pouvait être considéré comme un investissement de suivi au sens des dispositions de l'article

B a demandé à ce que les avantages fiscaux dont il bénéficie, sur le fondement de l'article 199 terdecies 0-A du code général des impôts, soient pris en compte pour le calcul du taux de prélèvement à la

Il soutient que la cession d'actions DNCA et Cie qu'il a réalisée est éligible à l'abattement de 85 % prévu au 3° du A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts.

Il soutient que l'administration fiscale a méconnu les dispositions combinées des articles 199 terdecies 0A et 885-0 V bis du code général des impôts dès lors que les rachats de titres opérés par la société

du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts alors en vigueur.

Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.-1.

C a demandé que soit imputée, en application des dispositions du 11 de l'article 150-0 D du code général des impôts, sur la plus-value réalisée à l'occasion de la cession des titres de la société Safran

prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

de l’article 150-0 D du code général des impôts, soit 115 019 euros, générant ainsi une imposition d’une plus-value nette de 20 297 euros.

, prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts, dès lors qu'il a bénéficié, lors de l'acquisition des titres, de la réduction d'impôt, prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code