L'arrêt attaqué a jugé qu'en application de l'article 30-3 du code civil, M.

Le texte édicte une règle de preuve et non une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, de sorte qu'aucune régularisation sur le fondement de l'article 126 du même code

Gilbert X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1355 du code civil, 4 et 706-3 du code de procédure pénale : 9.

X... l'indemnité prévue par l'article 28, alinéa 1, de la Convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône du 21 mai 1976, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des propres

La demande tend à voir : Vu l'article 861-2 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1193 du

, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 dans sa version applicable

47 du code de procédure civile par renvoi de celle-ci devant une juridiction limitrophe - a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile.

2020 l'avait été dans le délai de prescription, et a violé les articles 2231, 2241 et 2242 du code civil ainsi que les articles L. 1221-14 et L. 1142-28 du code de la santé publique ; 3°/ qu'en l'absence

novembre 2018, la Cour de cassation, au visa des articles 1386-1 et 1386-14, devenus 1245 et 1245-13 du code civil, transposant la directive CEE 85/374 et de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure

En application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt du 28 septembre 2023, objet du pourvoi n° K 24-10.823, condamnant l'employeur à payer

[P] [D] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Par jugement avant-dire droit en date du 28 août 2015, une conciliation judiciaire a été ordonnée.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

450 du code de procédure civile.

* Condamner la société France Fret Express à lui régler la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. * Condamner la société France Fret Express aux entiers dépens.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté l'extranéité de Monsieur [M] [V] et ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; Aux motifs que l&apos

le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 3511-7, R. 355-28-1, R. 355-28-6 et R. 355-28-13 du Code de la santé publique, L. 2122-18 du Code général

18-1 du code civil comme née d'un parent français.

civil, pouvait intervenir autrement que par l'établissement d'un procès-verbal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article et de l'article 1134 du code civil, dans sa

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.