A l'audience ROUX a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 août 2025, elle a demandé de : 'Vu les articles 145, 700 et 845 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1112-1 du code civil

L.122-32-7 du code du travail ; - 3.000 Euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

- débouter Madame [S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Institut L...

[S] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

nets en application de l'article L4121-1 du Code du travail, relatif à l'obligation de sécurité de résultat, -17.795,46 euros nets en application de l'article L8223-1 du Code du travail, relatif au travail

[J] [G] et Mme [L] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté la demande de la CRCAM fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [F], M.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

[Z] a disposé des biens de l'EARL Des légumes bio comme des siens propres au sens de l'article L. 653-4 1° du code de commerce en détenant un compte courant d'associé débiteur et en prélevant une rémunération

les articles R.321-31-1, R.321-36-2 du code de la sécurité intérieure Vu les articles 1128, 1162 et 1178 du code civil Vu les articles 75 et suivants du code de procédure civile Vu l'arrêté du 14

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Dominique PONSOT, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Déboute la S.A.S. [12] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Monsieur [B] [R] aux dépens'.

de l'article 16 du même code.

de Maître Simon en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L 1237-11 du code du travail doit être réputée non écrite comme contraire au dernier alinéa de l'article L 123714 du même code qui dispose « l'homologation ne peut faire l'objet d'

Les dispositions de l'article L.1235-3, L.1235-3-1 et L.1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au