D'autre part, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

350 euros HT pour l'ordre de service n°6, 19 887,21 euros HT pour l'ordre de service n°7, 10 947 euros HT pour l'ordre de service n°8, 21 315,82 euros HT pour l'ordre de service n°9 ; - elle a réalisé

38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

de l'article 700 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

de l'article 700 du code de procédure civile.

38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que pour constater la prescription de la demande en paiement de la somme de 212 390, 18 euros sur le fondement de l'article 2270-1 ancien du code

L. 212-15-2 et L. 214-15-3 du Code du travail (devenus respectivement les articles L. 3121-39 et L. 3121-38 du même Code), ensemble l'article 2 de l'avenant du 29 janvier 2000, l'accord national du 28

L. 212-15-3 ancien du code du travail que la jurisprudence a exigé un écrit comme condition de validité des conventions individuelles de forfait annuel et, postérieurement, l'article L. 3121-40 du code

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Enfin, selon l'article R. 514-3-1 du même code : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / 1

L. 511-1 du code de l'environnement. 10.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

de l'article 700 du code de procédure civile.

, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-

L 212-5 alors en vigueur (article L 3121-22) du Code du travail.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.