305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises

211-1 du code des assurances et des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu qu'ayant constaté que la mini-moto pilotée par Shirley X... et dont M.

rétention de 22 m², sise chemin du Vallon sur des parcelles cadastrées section CR n° 212 - 215 et 217 d'une superficie déclarée de 1 027 m², ainsi que la décision de rejet implicite de leur recours gracieux

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser la somme de 218 073,06 euros.

R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire ; Qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 2 § 2,

Selon l'article R. 133-2-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-174 du 9 mars 2018, devenu l'article R. 613-6 du même code, à compter du décret n° 2019-718 du 5 juillet

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

Cfp au titre de la procédure d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame CHAOUCH, Greffier DEBATS à l'audience publique du 03 Novembre 2025, les débats étant clos, le jugement a été

14 paragraphe 2 du règlement CEE 3821 / 85 paragraphe 3 alinéa 2 et 3 , du décret n" 96 -1082 du 12 décembre 1996, des articles L.212-1, L.143-14 du Code du Travail et de l'article L.2277 du Code Civil

[X] [B] et la SARL BP2C, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, et des articles L. 4531-1 alinéa 1 et L. 4121-2 du code du travail, de : - réformer la décision

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 41, 81, 201, 211, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense et du droit au procès équitable

R. 214-44 du code de l'environnement. 6.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 ter, 215, 414 et 419 du code des douanes, 1er de l'arrêté du 24 septembre 1987 portant application de l'article 215 du code des douanes, 591 et 593

entre la vie professionnelle et personnelle, que prévoit depuis cette date le texte précité ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut relever

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger