2240 du code civil.

que les époux [E] ont procédé à de multiples règlements jusqu'au 30 décembre 2014 pour le premier prêt, et jusqu'au 7 janvier 2015 pour le second et en a conclu que conformément à l'article 2240 du Code

2240 du code civil, interrompant le cours de la prescription biennale prévue à l'article L. 137-2 alors applicable du code de la consommation.

banquier et avoir un effet interruptif de prescription ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé l'article 2240 du Code civil ; 4/ ALORS QUE le virement effectué par un emprunteur sur

2240 du code civil.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 février 2026, Madame [S] [J] a demandé au juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny, au visa de l’article 2240 du code civil

2240 du code civil par refus d'application, ensemble l'article 2242 du code civil par fausse application ; 3) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la demande en justice, même en référé, n'interrompt le délai

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".

2240 et suivants du code civil ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée, si la déclaration effectuée par le débiteur dans le cadre de l'instance

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

2240 du code civil ; 2) ALORS QUE subsidiairement, M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2240 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en juin 1991 M. et Mme X... ont

par la prescription, quand l'effet interruptif opéré par la transaction avait seulement ouvert un nouveau délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil. » Réponse de la

2241 du code civil alinéa 2 in fine.

étant de pur droit : Vu les articles 2231 et 2240 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte notarié du

L'intimée considère que l'engagement de paiement de l'appelante dans le cadre du plan conventionnel ne peut ainsi s'analyser que comme une reconnaissance de dette selon l'article 2240 du code civil, dont

2240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile Maxiclo aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé

2240 du code civil, le droit de celui contre lequel ils prescrivaient et interrompant la prescription de deux ans édictée par l'article L. 137-2 du code de la consommation ; que l'article 2240 du code

1792 et suivants du code civil et notamment de l'article 1792-4-1 du code civil; L'action repose ainsi sur la garantie décennale et il est constant qu'en l'espèce la réception de l'ouvrage a eu lieu