2248 du code civil dans sa rédaction alors applicable, que pour celui qui l'a été postérieurement, par application de l'article 2240 ; (...) ; que, selon les écritures de M.

, sollicité une remise, ayant reconnu sa dette, conformément à l'article 2240 du code civil, puis à nouveau le 9 août ainsi que le 4 septembre 2013 ; qu'elle soutient que la reconnaissance de dette est

2240, 2241 et 2242 du code civil, et L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-3-1 du code de la consommation ; 2°/ qu'en jugeant que le recours de la banque contre la décision de recevabilité de sa saisine rendue

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2240 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 2016), que, le 2 décembre

2240 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 2240 du code civil : 3.

2240 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que le paiement partiel opéré par le débiteur interrompt la prescription quinquennale concernant l'intégralité de la dette, peu important

1er de la loi du 31 décembre 1968, justifie de la soumettre au régime de droit commun du code civil notamment aux causes d'interruption qu'il édicte, parmi lesquelles figure, selon l'article 2240 du code

2240 du code civil, ensemble l'article 2246 du même code. » Réponse de la Cour 3.

B... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause. » Réponse de la Cour

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2240 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que se fondant sur un acte

A l’appui de ses demandes, la Sa [...] soutient, au visa des articles 1245 et suivants et de l’article 2240 du code civil, pour l’essentiel : - qu’en vertu de la jurisprudence nationale et communautaire

Sur le fondement de l'article 2240 du code civil, le courriel adressé le 30 avril 2021 par la société FRANCE IMPRIMERIE constitue une reconnaissance de dette interruptive de prescription.

H... de l'existence du trouble anormal du voisinage subi par Mme D..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

J... et de Mme F... faute, pour celles-ci, d'avoir été parties aux demandes ayant abouti à ces offres, la cour d'appel a violé les articles 2240 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008

2240 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

2240 du code civil ; 2°/ que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, valant interruption de prescription, doit être expresse, claire et non équivoque ; qu'en

2240 du code civil ; 2°/ que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, valant interruption de prescription, doit être expresse, claire et non équivoque ; qu'en

Frères, valant, selon lui, reconnaissance de la dette en litige au sens des dispositions de l’article 2240 du code civil et interrompant ainsi la prescription de celle-ci.