CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
pl
ECLI:FR:CCASS:2023:PL90671
28 juillet 2023
En premier lieu, le chapitre III, intitulé « Des débats et du jugement », du titre II de la loi organique, dans lequel est inséré l'article 26 de ladite loi, renvoie aux règles fixées par le code de procédure
Service des référés
6965547fcdc6046d47108984
9 janvier 2026
145 du code de procédure civile et au visa des articles 6.V de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 et des articles 6, 10 et 13 du Règlement UE 2022/2065 du 19 octobre 2022, de : - Faire injonction à la
3e Chambre B
615e0cafc25a97f0381f4ad3
20 novembre 2014
celle qui est prévue à l'article A 132-8 du code des assurances ; - la désignation des bénéficiaires n'est pas conforme aux dispositions de l'article A 132-8 du code des assurances car elle comporte
Chambre Civile
68907720e3f00621da665ac5
4 août 2025
Elle s'estime fondée à réclamer sur le fondement de l'article 1184 du code civil, à titre de dommages intérêts une somme de 6 025 222 francs pacifiques correspondant aux travaux réalisés à sa demande pour
1re chambre 1re section
5fdbad2136c3028c4388e09c
8 février 2019
droits de l'homme, le principe du contradictoire et le droit d'être entendu, l'article 67 A du code des douanes, la chartre des contrôles douaniers du 08 avril 2011, l'article 41 de la charte des droits
AFFAIRE COURANTE
69f470d7cdc6046d4731bf1f
30 avril 2026
Dans ses conclusions en réplique, la société M.G.M.V et M et Mme [K] demandent au Tribunal de : Vu les articles 2299, 2300 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces
9e Chambre B
616294d4db5ccebfe3f3a64f
30 mai 2013
Il convient d'ajouter que le décompte d' heures supplémentaires doit se faire par semaine civile et qu'en application de l'article L 3121-22 du code du travail , les heures supplémentaires accomplies au
1ère Chambre Civile
69d6d174cdc6046d47928c0c
8 avril 2026
[I] [Q] allègue que les dispositions du code de la consommation et particulièrement l’article L.221-3, sont applicables en l’espèce.
1ère Chambre
6a10c4e7cdc6046d479db1da
22 mai 2026
L'affaire a été retenue à l’audience du 6 mars 2026 et a été mise en délibéré le 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure
Cour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5db
3 mai 2012
X... et la société S'Pass Diffusion II, pour la période du 7 au 22 septembre 2005, prolongée jusqu'au 4 octobre suivant par avenant du 21 septembre 2005, énonce en son article 1 intitulé " MOTIF " : "
juge unique (3)
DTA_2203167_20250515
15 mai 2025
Horn pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0423JUD002669011
23 avril 2015
450-1 du code pénal, les infractions de proxénétisme ou d’extorsion de fonds aggravés prévues par les articles 225-7, 225-9, 312-2 à 312-5 et 312-7 du code pénal ou une infraction commise en bande organisée
Chambre des référés
677d8ef8b032d83cfd3ea172
7 janvier 2025
L'article 6 II de la LCEN devenue l’article 6 V-A suite à la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 prévoit que, dans les conditions fixées aux II bis, III et III bis de l'article L. 34-1 du code des postes et
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf2b6a90a057d2a5a6c
26 avril 2022
Il résulte des articles L. 622-5 et R. 641-1, 11°, du code de la sécurité sociale que les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs
Pôle 2 - Chambre 5
6162fde33ebbdffcbea6a98b
3 avril 2012
450 du code de procédure civile
TPX VER JCP FOND
681a58f45eb387f553b9b9f0
9 avril 2025
La demande est donc recevable. 2- Sur la solidarité L'article 220 du code civil dispose que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation
PCP JCP fond
65a6d7ff47251e2b2424ba19
12 janvier 2024
L'article L.111-2 du code de la consommation dispose: « I.
6253ca73bd3db21cbdd8b11b
17 janvier 2008
121-3, 221-6, 221-8, 221-10, 222-20, 222-44, 222-46 du Code Pénal.
Chambre Sécurité Sociale
627a0174dd6bd9057dc56d1e
3 mai 2022
effectué dans les conditions définies par les articles R. 221-10 et R. 221-11 du Code de la route.
Chambre 4 A
678b4542fc3c89482d4f20e8
14 janvier 2025
L'article 750 du code de procédure civile issu du décret N° 2019-1333 du 11 décembre 2019, (non annulé par la décision du conseil d'État du 22 septembre 2022) est applicable aux instances introduites à
Page 8 sur 34