R. 2324-24 et R. 2324-25 du code du travail, ensemble par fausse application les articles 329 et 330 du code de procédure civile.»

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-15 et L. 2314-16 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code et

d'entreprise, n'était pas soumis aux dispositions de l'article L. 2314-3-1 du code du travail ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles L. 2314-3-1, L. 2314-23, L. 2324-4-1 et

L. 2314-19 du code du travail.

L. 2314-5 et L. 2314-6 du code du travail ; 3°/ que la seule mention, dans une annexe d'un projet de protocole d'accord préélectoral soumis à négociation, communiqué lors de l'engagement des négociations

L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

. 2314-3-1, L. 2324-4-1, L. 2314-8 et L. 2324-11 du code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, qu'un protocole préélectoral a été signé au sein de la société Novartis Pharma le 8 février

, la cour d'appel, qui était saisie d'une demande de décharge de la caution sur le fondement de l'article 2313 du code civil, a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile

1315 du Code civil, L. 2314-21 à L. 2314-24 et L. 2324-19 à L. 2324-22 du Code du travail ; 3.

d'ordre public, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-15, L. 2314-16, L.2324-14 et L. 2324-15 du code du travail ; 8°) ALORS QUE le principe d'égalité de traitement s'applique aux conditions

au sens des articles L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 du code du travail ; que, par ce motif de pur droit, substitué aux motifs critiqués, après avis donné aux parties, l'ordonnance se trouve légalement justifiée

1315 et 2314 du code civil, ensemble l'article L. 643-2 du code de commerce ; 7°/ que M.

L. 2314-2 et L. 2324-3 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement le non-respect par l'employeur de l'obligation d'affichage prévue par les articles L. 2314-2 et L. 2324-3 du code du travail ne peut

L. 2314-21, L. 2314-23, L. 2324-19, L. 2324-22 du code du travail (anciennement L. 433-9 et L 423-13) ; 2° / que le syndicat exposant avait fait valoir que lors des opérations de vote, les électeurs

Exposant que ce dernier contient des dispositions contraires à l'article L. 2315-24 du code du travail, le Pôle emploi à saisi le tribunal judiciaire de Bobigny afin qu'il ordonne la suppression comme

L. 2315-94, 2°, L. 2316-20 et L. 2316-21 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail, ensemble l'article 4 du code civil ; Mais attendu que lorsque le protocole d'accord préélectoral répond aux conditions de validité définies par les articles

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2316-13 du code du travail : " Le comité social et économique central est doté de la personnalité civile.