AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69d6cc9dcdc6046d479218bd
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement
Source officiellePage 8 sur 2716
2ème chambre - divorces
6a1755b1cdc6046d4727a6df
9 avril 2026
9 avril 2026
- N° Portalis DBXU-W-B7J-IKUC / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [A] / [C] OBJET : DIVORCE ACCEPTE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL - code 20J TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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