de la commande publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme .

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

1134 et 1147 du Code civil et, subsidiairement, sur celui de l'article 1733 du même Code.

L. 313-8 du Code de la consommation ; que l'article L. 313-8 du Code de la consommation est seulement applicable aux cautionnements consentis par acte sous seing privé ; que s'agissant des cautionnements

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".

Le Tribunal s'est fondé sur les dispositions de l'article L 311-22 du code de la consommation dans sa version applicable lors de la conclusion du contrat de crédit qui permettait de retenir la garantie

du 20 juillet 1972, des articles 515 et suivants, 1103 et suivants, 1231-1, 1343-1, 1343-2, 1993 et 1984 et suivants du code civil, de l’article L.123-4 et suivants du code des assurances, et des articles

311 § 1, 312 § 1, 313 § 1, 314 § 2, 326, 327 et   334 du code pénal.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2219726/12-3 du 18 octobre 2022, le président du tribunal administratif de Paris, en application des articles R. 351-3 et R. 312-8 du code de justice

En application des articles 313 et 316, alinéa 1er, du code civil, la filiation de l'enfant peut, en revanche, être établie par une reconnaissance de paternité lorsque la présomption de paternité est écartée

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Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63

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X... soutient : - que son licenciement est nul par application des articles L1232-3 et L1232-6 du code du travail, et de l'article L227-6 du code de commerce, M.

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