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327 du code de procédure pénale sont obligatoires et d'ordre public, et que les parties ne disposent pas de la faculté d'y renoncer en tout ou en partie ; que l'article 327 du code de procédure pénale

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Sur le bien-fondé de l’impôt : Aux termes du 2° bis du I de l’article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Les acquisitions intracommunautaires

du premier locataire, visée à l'alinéa 3 de l'article R. 322-1 du code de la route, doit nécessairement s'entendre comme le lieu de l'établissement du propriétaire du véhicule ; que , de plus, cette interprétation

259, 262 bis, 1741 et 1750 du code général des impôts, violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 121-3 du code pénal, violation des articles 591

786 du Code de Procédure Civile).

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Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

il aurait dû le faire en application de l'article L 124-22-2 du code du travail, - même si l'article L 124-8 est admis comme applicable en l'espèce, l'U.R.S.S.A.F. n'apporte pas la preuve qu'elle était

Com., 2008), cette exigence étant d'ailleurs prévue par l'article R. 322-4 du code de la route ; qu'en revanche, dans la mesure où l'article précité du code de la route ne prévoit pas de délai pour la

464 à 466, 382 du Code des douanes, 32 alinéa 1. 1, 20 du décret-loi du 18 avril 1939, 32 alinéa 1. 1, alinéa 3 du décret-loi du 18 avril 1939, 749 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même

A ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

incident ; Vu l'article L. 122-1 du code de la Propriété Intellectuelle, Vu les articles L.133-1, L. 133-3, L 133-4 du code de la Propriété Intellectuelle, - CONSTATER, DIRE ET JUGER que les

L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause, et l'article L. 2312-2 du même code ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un licenciement