produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 343, 413 bis, 431 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt

ne pouvait être annulée ; que les juges du fond ont déclaré ce moyen inopérant aux motifs que l'article 382-3 du Code des douanes précise que les contraintes sont exécutoires par toutes voies de droit

Le tribunal a rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article 346 du code des douanes, le directeur régional des douanes avait un délai de six mois pour statuer sur la contestation dont il avait été

font l'objet d'un avis de mise en recouvrement régi par les dispositions spéciales des articles 345 et suivants du code des douanes et non par les dispositions générales des articles L. 256 et suivants

des douanes ne peut être condamnée aux dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

droits de la défense et du contradictoire et la jurisprudence relative, de l'article 345 du code des douanes, des articles 217 et 221 du code des douanes communautaire, de la Nomenclature Combinée, des

345 du code des douanes ; qu'en subordonnant cependant l'annulation de l'AMR à la preuve d'un grief causé par l'irrégularité ainsi constatée, la cour d'appel a ajouté à l'article 345 du code des douanes

, applicable à compter du 1er janvier 1994, des articles 7, 341 bis, 355, 399, 406, 414, 426-3 et 435 du code des douanes, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a constaté la

l'issue de la procédure pénale, énonce que, si les contraintes délivrées dans les conditions prévues aux articles 345 à 347 du Code des douanes ont les mêmes effets que des jugements rendus par défaut

Sur les deux moyens de cassation proposés par le procureur général, et pris de la violation des articles 79, 388, 520, 593 du Code de procédure pénale, 343 et 416 du Code des douanes ; Sur le moyen unique

, conformément à l'article 367 du code des douanes.

l'article 67 du règlement n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le Code des douanes communautaire, de l'article 3 du règlement n° 2135/95 de la Commission du 7 septembre 1995, du règlement

des douanes communautaire, dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 201, § 2 et 3, du code des douanes communautaire, alors applicable : 8.

ne répondant pas aux exigences de l'article 345 du code des douanes.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 217 et 221 du code des douanes communautaire : 26.

de Hongkong. 3.

414 du Code des douanes, de l'article 98-1 modifié de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, de l'article 23 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990, de l'article 60 du Code pénal et de l'article 593 du

En vertu des articles L. 341-2 et L. 342-1 de ce code, le placement en zone d'attente, décidé pour quatre-vingt-seize heures par l'autorité administrative, peut être prolongé au-delà de cette durée, pour