pénal, L. 5132-7 , L. 5132-8, alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction

mitoyenne entre les lots privatifs n°58 et 59, propriétés de la société Gevela et les lots 2, 3, 4, 5, 7, 37, 39, 41, 43, 45 et 64, propriétés de la société Immo Degebe sis [Adresse 4] à [Localité 1]

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les articles L. 2221-2 et L. 2261-8 du code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

de 4 000 euros, de sorte qu'en omettant de se prononcer sur le bien fondé de cette demande, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Vu l'article 593 du Code de procédure

; 3°) de mettre à la charge du SDIS 37 le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 37 et 42 de la loi du 18 juin 1966, 58 de la loi du 3 janvier 1967, 2 et 4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1315 du code civil, L.16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale

37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 2° du code de procédure civile, sous réserve qu'il renonce à la perception de la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; - condamner

L 761-1 du Code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1992, où étaient présents : M.

la somme de 4 000 euros à la société [4] à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la SAS SCP [L] [S] aux dépens, dont ceux de greffe.

ces intérêts se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1342-2 du code civil ; - le condamner à 2.500 euros à titre de dommages-intérêts et 2.000 euros au titre de l’article 700 du code

L. 241-3, 4, du Code de commerce (ancien article 425, 4 de la loi du 24 juillet 1966), 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

[B], vu les articles 1384-2,1733,1734 du Code civil, vu l'article L.121-12 du Code des assurances, vu la quittance globale valant protocole définitif établie pour 37 028 297 FCFP, Bien vouloir constater

Dans ses conclusions notifiées le 13 mai 2022, la société L'Equité demande à la cour de: Vu l'article 15 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article L.112-3 du code

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.