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9 117 résultats pour « Article 47 sexies Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05814

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

222-30, 2°, 222-29, 1°, 222-22, 222-30 alinéa 1er , 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1, alinéa 1er, du code pénal et 378 et 379 du code civil ; - à [Localité 1], entre le 11 juin 2006 et le 31

Source officielle

Page 8 sur 456

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CA

2ème chambre A

69f2e989cdc6046d470cfef4

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

47 du code civil.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928831

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

informatiques, les données contenues dans les fichiers sauvegardés sur ces disquettes et ne saurait, par suite, être regardée comme ayant donné lieu à des traitements informatiques au sens de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa55

Appel

5 septembre 2012

5 septembre 2012

Par arrêt du 29 juin 2011, la Cour, saisie en application de l'article 47 du code de procédure civile, d'un appel à l'encontre d'un jugement rendu le 9 janvier 2009 par le tribunal de grande instance de

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

66fee0c3172da17169e9acc4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00463_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Il résulte de l'article 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous déduction

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001983_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il est constant que les factures d'achat ont simplement été remises au format papier au service de sorte que l'administration fiscale n'a pas réalisé de traitement informatique au sens de l'article 47

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101193

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

de l'article 47 du code civil, faute d'avoir été dressé conformément aux règles prescrites par l'article 52 du code de la famille sénégalais. / En particulier, son action déclaratoire étant fondée sur

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d53587cdc6046d476b573a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de l'article 47 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100647

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

de l'article 47 du code civil. 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100650

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

de l'article 47 du code civil. 4.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

643f88d6ad85da04f53a3be0

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

668839e3342d338c20d313f5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de l’article 47 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100669

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

probant au sens de l'article 47 du code civil ; que, dès lors, en jugeant que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110075

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

W... de rapporter la preuve d'une chaîne de filiation légalement établie avec l'admis au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil. M. H...

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2014:AV15002

Cassation

3 mars 2014

3 mars 2014

Demande d'avis n° Q 13-70.008 Séance du 3 mars 2014 Juridiction : Tribunal de commerce de Paris Avis n° 15002P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01843

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

le grief peut être invoqué indépendamment des cas visés par l'article 47 du code de procédure civile ; que c'est dès lors sans excéder ses pouvoirs que la cour d'appel, après avoir écarté les dispositions

Source officielle
CC

comm

613720accd580146773ed458

Cassation

9 février 1988

9 février 1988

engageant la procédure de vérification de comptabilité strictement définie par l'article L. 47 et ce sans qu'il soit besoin de s'interroger sur le sens donné par la loi aux termes "engagé ou annoncé",

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca4a9dd8f058416ba9e8ea

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

47 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

65b0bdb08d0ccf000877e62d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle