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3 638 résultats pour « Article 54 septies Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00089

Cassation

26 janvier 2021

26 janvier 2021

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

Source officielle

Page 8 sur 182

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CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2383607-2578678

Admin. suprême

12 juin 2008

12 juin 2008

alléguée de l’ article 2 .

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2403479_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

pas démontrée, la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66a3f160c63cd64a75c52983

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Sur la demande en paiement au titre du prêt personnel n°10905158 Conformément à l’article L. 312-25 du code de la consommation : « Pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300257_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article 1099 du même code, dans sa rédaction applicable : " Lorsque l'imposition a été établie suivant la procédure de taxation d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02242_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd9330e49802513c04a4a8d

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

L'article L.1245-1 du même code, en sa rédaction applicable au litige, dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100726

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande tendant à l'extinction de l'usufruit de Mme T... formée, sur le fondement de l'article 618 du code civil, par Mme L... qui soutenait

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301974_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même

Source officielle
CA

9e Chambre C

616243b81217cad6c01648e2

Appel

27 septembre 2013

27 septembre 2013

, la société CENT POUR CENT PASSION demande l'infirmation du jugement, de débouter Melle [Z] de ses prétentions et de la condamner à payer la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403853_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 54.

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f14

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

L.16B du Livre des procédures fiscales, 54, 286 et 209-I du Code général des Impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00250_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

D'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts, les contribuables mentionnés à l'article 53 A de ce code, c'est-à-dire ceux soumis à un régime réel d'imposition à raison

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2302340_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

Source officielle
TJ

1ère Chambre

670ecb1c1c3411ff345a89bc

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

256-A du code général des impôts, s’engage à effectuer des travaux conduisant à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 dudit code, et ce dans le délai de quatre années

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467741ffcb

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

1er de la loi du 2 juillet 1963 modifié par l'article 32 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 28, 32, 54 et 55 de cette ordonnance, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69cf6044cdc6046d47f3d112

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

-1, L.332-1 et suivants du code de la consommation dans leur version en vigueur avant l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 ; Vu les dispositions des articles 42, 54, 696 et 700 du code de procédure

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205790_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8beb2

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-78079

Admin. suprême

2 novembre 2006

2 novembre 2006

Cette loi a modifié l'article   287,   paragraphe 1 (a) du Code de procédure pénale, qui prévoit désormais, en combinaison avec l'article   287, paragraphe   1 (b), qu'au moins cinq

Source officielle