titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par le réseau électrique en méconnaissance de l’article UC 4 du PLU et de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - le service départemental d’incendie et de secours n’a pas été consulté en méconnaissance

1315 du code civil et de l'article L. 212-4-3 de l'ancien code du travail, recodifié à l'article 3123-14 du code du travail ; 2°/ qu'en l'absence de contrat de travail écrit, l'employeur qui se prévaut

R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A6 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance y compris ceux de référé et d’’expertise par application de l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit

Le chômage des jours fériés ne peut pas donner lieu à récupération au sens de l'article D. 212-1 du code du travail.

Par ses dernières conclusions signifiées le 24 novembre 2015 au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce et 9 du code de procédure civile, la société Oil France

obligation de loyauté procédurale et ce, en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner la société CMN à lui payer la somme de 209.530 euros, au titre de l'article 700 du code

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6.1.2 que "l'abonné ne peut pas louer la carte Monacell à un tiers" et dans son article 6.1.5 que 'l'utilisation de la carte Monacell dans un terminal qui n'est pas agréé entraîne la suspension sans préavis

Par un courrier du 9 février 2023, le magistrat rapporteur a invité, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le ministère de la transition écologique et de la cohésion

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En vertu de l'article 6.3.2 du cahier des clauses administratives particulières, une pénalité journalière de 150 euros s'applique en cas de non-respect des délais de préparation des travaux. 9.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Michelle SALVAN, Président de chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Article 2 : Les conclusions de M. et Mme D présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

700 du code de procédure civile, CONDAMNER la SCI LE LAGOPEDE aux entiers dépens, en ce inclus les frais d'expertise.

les articles 4.1.1 et 4.2.1 des dispositions spécifiques à cette zone ; - il méconnaît les articles 5.1.1.2.1 et 6.2.2 des dispositions spécifiques à cette zone ainsi que l'article R. 111-2 du code