par les articles 414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes et, en application de ces articles,

La cour d’appel considéra que l’article 336-1 du code des douanes dispose que les procès ‑ verbaux de douanes rédigés par deux agents des douanes font foi jusqu’à inscription de faux des constatations

ministériel du 22 septembre 1994 ensemble l'article 266 septies du code des douanes ; 2°/ que ne constituent pas des déchets pour avoir été abandonnées les terres végétales et argiles cédées par des

Il invoque l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, qui est libellé comme suit   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

1987, 58, 59, 60, 460, 461, 153 du Code pénal, 593, 780 du Code de procédure pénale, 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifié, et de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

et 60 du Code pénal auxquels se réfère l'article 398 du Code des douanes (Cass. crim. 27 avril 1967, Bull. crim. n° 137).

Au regard de l’article 9, paragraphe 4 59.

7 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, des articles L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, de l'article 121-3 du code pénal, des articles 591

autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment son article 60 ; Vu le code des douanes ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

Elle estima que, en application du code douanier, de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce («   le   GATT   »), de la loi n o 345/2002 sur la TVA et de la loi n o 81/1996

les services des douanes en application de l'article L. 152-4-1 dudit code. 7.

60, 323, 324, 333, 334 et 338 du code des douanes, des articles préliminaire, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé

28-1 du code de procédure pénale, 415 du code des douanes, 1791 et 1810 du code général des impôts ; qu'aux termes de l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal, constitue un blanchiment le fait d'apporter

de l’infraction et, en outre, des peines privatives de droits édictées par l’article 432 du code des douanes; 2.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 9, 56, 59, 60, 132, ALINEA 3 DU CODE PENAL, 1791, 1794, 1799, 1799A

Il les condamna en outre solidairement à payer à la Direction des douanes, partie civile, des amendes pour infractions douanières (articles 412 et 414 du code des douanes) ainsi que diverses sommes tenant

266 sexies et suivants du code des douanes, ensemble l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que l'article 266 sexies I-1 du code des douanes

, 132-9, 222-37 et 450-1 du Code pénal, 414 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'écarter la circonstance

155 036 euros (pièce 9) ; que ce contrat en date du 20 novembre 2003 prévoit dans son article 4 la livraison et le paiement des produits dans un délai d'un mois après acceptation dudit contrat (pièce

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.