L. 351-2 du code du travail ; qu'aux termes de l'article 16 de ce contrat, "le niveau de ressources garanti sera revalorisé dans les mêmes conditions que le salaire de référence du régime d'assurance

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 40 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Mais attendu que la demande des salariés tendait notamment à ce que

is a medicinal product within the meaning of the provisions of the first subparagraph of Article 1 (2) of Directive 65/65, even if it is generally regarded as a foodstuff and even if in the current state

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 novembre 2025 et mise en délibéré au 9 janvier 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et 451 du Code de procédure civile.

A. PERUS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE B. MERICQ : PRESIDENT DE CHAMBRE P. NOUBEL : CONSEILLER A.

violé les articles L. 1235-3 et L. 1331-1 du code du travail et par fausse application le principe non bis in idem.

Z...et la compagnie QBE aux entiers dépens, ACCORDE à la Selarl Aguila-Moresco le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile de la Nouvelle-Calédonie.

Les faits visés par ce texte relèvent nécessairement d’une activité professionnelle, comme le confirme l’article L. 613-5, a), du même code.

Comme le premier juge l'a justement retenu, l'article 15, III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est clair qui, sur la question des ressources annuelles du-es locataire-s, renvoie au « plafond de ressources

Aux termes de l'article L. 62 du livre des procédures fiscale : " Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23 A du présent code

CEE 65/65 du 26 janvier 1965.

28, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile que, sans répondre aux conclusions dont elle était saisie sur ce point, la cour d'appel a pu énoncer que l'un

Par jugement en date du 11 décembre 2009, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Lille a : - prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil

Aux termes du I de l’article 31 dudit code : « Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation

par l’administration ; - le principe non bis in idem interdit aux autorités publiques de condamner deux fois une même personne à raison du même fait répréhensible ; l’article 416 bis A du code des douanes

Guy A..., demeurant à Lille (Nord), ..., 15°/ de M.

A n'est pas titulaire du visa de long séjour exigé par l'article 9 de l'accord franco-algérien, les moyens tirés de la violation des articles 7 a) et 7 bis de cet accord doivent être écartés. 10.

    As shown by the police interview record, in accordance with Article   47 bis of the Code of Criminal Procedure ( code d’instruction criminelle ) (see paragraphs 62-65 below), the applicant