à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

prévues à l’article L. 16 ».

de l'Escaut ; 2°) de mettre à la charge du SDIS du Nord le somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ".

DE L'ARTICLE 259 DU MEME CODE : "4.

A la suite de ces demandes de justifications et en application de l'article L. 69 du même livre, ils ont été taxés d'office à raison des revenus regardés comme étant d'origine indéterminée à hauteur de

Aux termes de l'article L.1237-15 de ce code, les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section.

1082 du code de procédure civile.

Sur les conclusions tendant à ce que soit ordonnée la levée des hypothèques et privilèges pris par le Trésor : 2. Aux termes de l'article 1920 du code général des impôts : " 1.

DES ALINEAS 2, 3 ET 4 DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 12 AOUT 1969, LES CANDIDATS A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES PREVUE PAR L'ARTICLE 219 DE LA LOI DU 24

du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M.

C... son intention d’imposer les sommes non régularisées comme revenus d’origine indéterminée, selon la procédure de taxation d’office prévue à l’article L. 69 du livre des procédures fiscales.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

32-1 du Code de procédure civile, de la somme de 5 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.