et 568 du nouveau Code de procédure civile et non pas de l'article 79 du même Code, les appelantes avaient simplement demandé à la cour d'appel d'évoquer au cas où elle estimerait que le tribunal d'instance

sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les préjudices subis par Mme X... ainsi que les sociétés Delta consultants et Promethea

elle l'a fait, la cour d'appel a en toute hypothèse dénaturé par omission les documents précités, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que les valeurs mobilières

259 du Code civil, les faits invoqués en tant que cause de divorce ou comme défense à une demande en divorce peuvent être établis par tout mode de preuve y compris l'aveu ; Que selon l'article 245 alinéa

difficilement évaluable, la cour d'appel a commis un déni de justice, en violation de l'article 4 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que les documents fournis par M.

1254 et 1256 du Code civil; que dès lors, ne saurait être accueilli le moyen qui, sous couvert de griefs de violation du principe de la contradiction et de méconnaissance des termes du litige ne tend

455 du nouveau Code de procédure civile, dans une deuxième branche une violation des articles 1147 et 1382 du Code civil et dans une troisième branche un manque de base légale au regard des articles 1147

L. 541-2 du code de l'environnement, ensembles l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et les articles 12 et 14 du règlement du service public d'élimination des ordres ménagères

700 du code de procédure civile outre les dépens de 31.80€.

Chapon, notaire, le 29 octobre 1993, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action

1343-5 du code civil ; * Réserver l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

627 du code de procédure civile, après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement du tribunal

violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile et 1134 du code civil.

Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

1152 du Code civil ; qu'en faisant produire effet à une telle clause, la cour d'appel a violé l'article 1152 du Code civil, ensemble les textes susvisés ; 5 / que seul le défaut de paiement des sommes

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au liquidateur la somme de 76 748 francs avec intérêt au taux légal à compter du 21 janvier 1999, outre celle de 6 000 francs au titre de l'article

L.161-17 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil ; 2 / que, quelqu'imprécis qu'aient été les termes employés dans la plaquette d'information diffusée par la caisse auprès de ses adhérents

[Z] [O] le 10 mars 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.