752-2 du code civil sont donc remplies, la cour d'appel de Versailles a violé les articles 752-2, 754 et 755 du code civil par fausse application ; ET ALORS QUE, deuxièmement, l'article 777 du code général

A... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la

[P] [L] du véhicule Ferrari 250 GTO année 1964 dépendant de la succession de sa mère constitue un recel successoral au sens de l'article 778 du code civil et dit que les sommes dues par M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

, 778 et suivants du Code civil, 1360 du Code de procédure civile.

[N] [Q] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 414-1, 414-2, 901 et 1128 et suivants du code civil, Vu les articles L132-12 et L132-13 du code des assurances, Vu les articles 514-

R... de sa part dans la succession, puis refusé d'ordonner le rapport de cette somme à la succession ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article 778 du Code civil, l'héritier qui a recelé des biens ou

778 du code civil.

778 du code civil.

778 du code civil, mais sur celles de l'article 901 du même code, aucune communication de pièces bancaires par l'intimé n'étant nécessaire ; Attendu que Monsieur [X] [S] n'établit pas qu'en se défendant

778 du code civil, - dire et juger que M.

Elle sollicite le bénéfice de la somme de 1.800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 778 du code civil, le recel est caractérisé par "toute manoeuvre dolosive, toute fraude commise sciemment et qui a pour but de rompre l'égalité du partage, quels

F... avait la possibilité d'informer le notaire de son omission ; que l'article 778 du code civil vise toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche, au détriment de ses cohéritiers, à rompre

[L] [O] et Mme [S] [O] sollicitent de voir, sur le fondement des dispositions des articles 778, 815, 840 et suivants du code civil et des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances : Ordonner

770 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir. » Réponse de la Cour Vu les articles 763 à 772-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au

En conséquence, les dispositions de l'article 778 du code civil ne sont pas applicables à ces faits qui ne peuvent constituer l'élément matériel du délit civil de recel.

Suivant ses conclusions récapitulatives du 21 septembre 2007, Michel X...demande à la cour de condamner Madame C...à restituer la somme de 197 097, 98 euros sur le fondement de l'article 778 du code civil

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 8.

Sur le recel successoral Aux termes de l'article 778 du Code civil « Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un