1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'article 8 de la convention des parties ne mentionnait aucune

La Sci sera donc tenue de lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 alinéa 1er 1° du code de procédure civile.

156 du décret du 8 janvier 1965 ; que ce manquement à la sécurité doit être imputé à l'employeur à qui incombe personnellement la charge de mettre à la disposition de ses salariés titulaires d'une délégation

propriétaire de l'immeuble litigieux, de sorte qu'elle ne pouvait pas le transférer à la seconde SCI Des Cèdres, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1842 et 1843 du Code

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, en laissant sans réponse les conclusions de Mme Y... qui, pour demander à la cour d'appel de porter à 8 000 francs le montant de la

défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

à lui payer la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

43 de la loi du 9 juillet 1991 et de l'article L. 121-13 du Code des assurances, ce qui "constituait une difficulté", la cour d'appel a violé les articles 61 et 64 du décret du 9 juillet 1991 ; Mais

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a infligé à Mohamed X..., déclaré coupable de destruction par incendie de bien appartenant à autrui, une peine

C'est donc à bon droit que la cour d'appel a jugé que les préjudices invoqués par la société DEF n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 1386-2 du code civil.

; qu'ainsi l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'accord d'entreprise applicable au contrat de travail de M.

(pièces 8-1 à 8-4) sont respectivement nés le 3 septembre 1945 à Metz (57) et le 9 décembre 1947 à Charlieu en ce qui concerne Madame née Geneviève B... (42) (pièces 8-1 à 8-3) ; qu'il ressort de l'interrogation

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Y... qu'il était considéré comme démissionnaire en l'absence de reprise de son activité le 1er juillet 1991; que M.

à l'égard des autres parties ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1386 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué,

8 4° du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 4° du code du travail, dans sa rédaction

arrêt n° 107 rendu le 17 février 1999 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de Mlle Marie-Josèphe X..., demeurant chez ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque