Aux termes de l'article 244 quater W du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - 1.

année, définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts : 1° D'une part, excèdent 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire

BERKOVIC X... au tribunal administratif ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que l'article 1939 du code général des impôts dispose : "1. en matière d'impôts directs et

D'autre part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

des réductions d'impôt auxquelles ils ont droit sur le fondement de l'article 199 septvicies du code général des impôts, au titre de deux investissements qu'ils ont réalisés en 2009 et 2010 et placés

des sommes dues par la société MMA seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; Condamne la société MMA aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

ne pouvaient être regardés comme ayant été privés d'une chance de ne pas perdre ces reports déficitaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 156, I du code

dont elle estimait avoir été privée en raison des redressements fiscaux ; que, dans leurs conclusions d'appel, invoquant l'article 209-1 du code général des impôts aux termes duquel le déficit subi pendant

A PAU ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

Aux termes de l’article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.

[B] [W] et Mme [E] [Z] épouse [W] ont demandé le dégrèvement de l'impôt sur la fortune immobilière (ci-après IFI), se prévalant des dispositions de l'article 973 du code général des impôts (ci-après CGI

La plus-value d'échange de 1 485 497 euros a été placée en report d'imposition, en ce compris la soulte, sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

En application de l’article 22 de l’annexe IV au code général des impôts, applicable au litige, la notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts doit être adressée au service

; En ce qui concerne les "autres biens" visés à l'article 1469-3°) du code : Considérant qu'aux termes de l'article 1469-3°) du code général des impôts, relatif à la base constituée par les biens autres

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

euros par jour de retard, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-5 du code du travail ; 3°/ que l'article L. 1231-5 du code du travail n'impose pas à la société mère de trouver un nouvel emploi au

code général des impôts relatif au régime d'imposition des sociétés de personnes.

fixées par le V de l'article 1647 B sexies du code général des impôts. 6.

, boulevard Berthelot à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique