Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 octobre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et

13. 972, M 12-13. 973, P 12-13. 975, Q 12-13. 976, R 12-13. 977 et S 12-13. 978 ; Sur les pourvois n° Y 12-14. 053, Z 12-14. 054, A 12-14. 055, B 12-14. 056, D 12-14. 058, E 12-14. 059, F 12-14. 060

fondamentales du 4 novembre 1950, 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, et l'article 885 V bis du code général des impôts ; 2 / que

Monsieur Jean-Luc X..., propriétaire à Ravières (Yonne) des parcelles cadastrées 970 et 973 et se prétendant seul propriétaire de la parcelle no 972, a assigné Madame Marie-Noëlle Z... , propriétaire

fiscales que les infractions prévues par les articles 1741 et 1743 du Code général des impôts sont prescrites à l'expiration de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été

975 V du code général des impôts, quand cet article n'était applicable qu'à compter du 1er janvier 2018, et ne pouvait donc régir l'ISF dû au titre des années 2015, 2016 et 2017, la cour d'appel a violé

sur les sociétés en France dans les conditions déterminées à l'article 209 du Code général des Impôts ; que la cour d'appel ne pouvait se déterminer par le seul fait que la société Trogon Trading Limited

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2022), afin de bénéficier de la réduction d'impôts sur le revenu prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre du dispositif dit «

du régime de faveur prévu aux articles 151 octiès et 809 I bis du Code général de Impôts ne pouvait être remis en cause ; qu'en affirmant le contraire la cour d'appel a violé les dispositions des articles

et que la société créée bénéficie du crédit d'impôt prévu à es articles. » L'article 885 O bis du code général des impôts, dans sa version en vigueur à compter du 31 juillet 2011 dispose : « Les parts

de recours prévue par l'article 546 du code de procédure pénale. 10.

271 et suivants, 257-6 et 1115 du code général des impôts, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1741, 1745 du Code général des impôts, 121-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Roberto X...

de 675 596 euros et 184 832 euros, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 1705 du code général des impôts et R.* 256-2 du livre des procédures fiscales que, si l'administration fiscale peut choisir

, partie civile ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts et 593 du

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1689 du Code général des impôts, L. 227 et L. 230

pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention

1800 du Code général des impôts dans sa nouvelle rédaction, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1800 du Code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

portent ou non la trace d'agrafes ; que les dispositions l'article 972 du code civil n'ont pas été méconnues ; qu'enfin l'absence de spontanéité et d'homogénéité sur les « initiatiques » (paraphes) du

13 et 26-II de la loi du 13 juillet 1979 et 1382 du Code civil et par fausse application, l'article 79-2 de l'annexe II du Code général des impôts ; 2 / que le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui