commis une faute caractérisée au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du n° 2000-647 du 10 juillet 2000, et dès lors que, comme le mentionne l'arrêt attaqué

décision de base légale au regard des articles 1302, 1875 et 1880 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir constaté que l'origine de l'incendie était inconnue, a relevé que M.

Y... la charge de prouver l'existence de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'absence de perception de salaires comme l'engagement

selon le moyen, que, par application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, il incombe au juge saisi d'une contestation relative à la réalité du motif disciplinaire invoqué par l'employeur et à l'existence

mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis à vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute

condamné, pour recel, à la peine de 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation de l'article 460 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

en paiement la caution, qui a invoqué les dispositions de l'article 2314 du code civil ; Attendu que pour décharger la caution de son engagement, l'arrêt retient que, s'agissant de l'absence de diligence

défauts étaient à l'origine du sinistre, de sorte qu'il en résultait que l'incendie trouvait sa cause dans les défauts de l'objet vendu, sans qu'il y ait lieu de rechercher -comme l'a fait à tort la cour

somme, au seul titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu'il a été jugé que la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile est une demande incidente (cf.

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe au juge

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code

cependant ensuite estimé qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à l'assureur, a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2

qu'en l'état des énonciations de l'arrêt, qui procèdent de son appréciation souveraine, la chambre de l'instruction, qui a répondu comme elle le devait, aux articulations essentielles du mémoire en défense

X... ; que le 27 mai 1988, un incendie, dont la cause est demeurée inconnue, a détruit ces bâtiments ; que M.

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe au

le principe « à travail égal, salaire égal », ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à

X... a déposé, le 24 mars 1994, un dire demandant l'annulation du commandement de saisie immobilière en date du 3 décembre 1993 et de la sommation de l'article 689 du Code de procédure civile en soutenant

 : l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion selon les termes de l’article L. 311-37 du code de la consommation, de l'article L. 311-52 du code de la consommation ou de l'article R. 312-35