est celle prévue au a de l'article L.213-4 du présent code.

-1 du code de justice administrative ou à défaut, de charger la personne qu'il lui plaira de commettre de lui fournir un avis sur cette question technique en application de l'article R. 626-2 du même code

9, 10-1 et 14 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1100-1 et 1103 du Code civil, Vu le rapport d’expertise du 27 décembre 2018, DECLARER recevables et bien fondées les prétentions de Monsieur

R. 122-18 du code de l'environnement et R. 104-28 du code de l'urbanisme et sur les demandes d'avis mentionnées à l'article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l'article L. 122-1-1 et à l'article L

[G] soutient que l'assureur a manqué à son obligation d'information pré-contractuelle en ce qu'en violation des dispositions des articles L132-5-1, A 132-4, A132-5 du code des assurances, aucune note d'information

L 1222-1 du code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L132-5-1, A 132-4, A132-5 du code des assurances, aucune note d'information distincte des conditions générales n'a été communiquée et que la note remise ne contient pas les informations légales requises

L. 761-1 du code de justice administrative.

code des assurances ; 4°/ qu'il appartient aux juges du fond, saisis d'un moyen tiré de l'exercice abusif de la faculté de renonciation prévue par les articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances

A 132-4 a) la SA GENERALI VIE devait expressément préciser qu'elle ne garantissait en l'espèce aucun taux minimum comme l'autorise l'article A 132-3 du code des assurances (sur une durée maximale de huit

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ne comportant pas l'agrément prévu à l'article R. 431-16 g) du code de l'urbanisme ; - la tour 1 constitue un immeuble de très grande hauteur (ITGH) au sens de l'article R. 122-5 du code de la construction

SUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE Aux termes de l’article L. 230-1 du Code de l’urbanisme, « les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1, s'exercent dans les conditions

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ". 141.