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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69f071f7cdc6046d47d079fe
24 avril 2026
au capital social de 488.850 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Evreux sous le numéro 499 965 051, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me DESMONTS, avocat
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301786_20230505
5 mai 2023
R. 242-8 et suivants du code de la sécurité intérieure ne mettent pas en œuvre de manière complète les dispositions législatives issues des articles L. 242-1 et suivants du même code, en l'absence de
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01120
26 octobre 2022
624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.
Pôle 6 - Chambre 2
6036b6149510cd56c7c2a40c
10 septembre 2015
[E] [A] évoque, page 14 de ses conclusions, les dispositions des articles L 7121-1 et suivants du code du travail instituant une présomption de salariat en faveur des artistes du spectacles dans les termes
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e15dcdc6046d473bfa2e
20 avril 2026
R. 642-1 du code du commerce.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11319
20 décembre 2017
L 1411-1 du Code du travail, « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code
REFERES
686824ea4965b5d9df31a39d
4 juillet 2025
Sur l’extension de la mission d’expertise aux parties de la terrasse données à usage privatif aux appartements A101, B105 et B106 Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99dd
11 avril 2024
/A13, sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; Dit que cette somme portera intérêt à compter du présent jugement, ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502066_20250807
7 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034496423
26 avril 2017
CHAMBRE 2 SECTION 2
603766dc620c8743d0df6d5d
26 mars 2015
A132-5 du code des assurances, notamment quant à la mention obligatoire d'absence de garantie de la valeur des unités de compte, ni celles de l'article A132-4-2 du code des assurances dans la mesure où
1ère chambre
DTA_2500879_20250930
30 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 474-1 du code de l’urbanisme : « (…) II.
Pôle 4 - Chambre 6
68e9e488154299c7318fb3bc
10 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - fixé les créances de la société Hôtel le Bristol au passif de la société Est constructions aux sommes suivantes : . 400 000 euros au titre de l'article 700 du code
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2505640_20250602
2 juin 2025
D F et Mme C A la somme de 1 000 euros à verser à M. et Mme J G de I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 2-5
69d6bb97cdc6046d4790c031
23 octobre 2025
Désigne Me [G] [P], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Chambre 2-4
69d2d4d8cdc6046d473d63ac
10 avril 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301070_20230228
28 février 2023
L. 224-2 et suivants du code de la route, en particulier de l'alinéa 3 de cet article, des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
civ1
613721a8cd580146773f5bdf
19 mai 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Daurette X..., demeurant 77, corniche Bellevue, bâtiment A13
2 ème chambre
69d2358ccdc6046d4730044f
13 janvier 2025
A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.
8e chambre
DTA_2305239_20260330
30 mars 2026
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