et suivants du code civil, vu l'article L.441-6 du code de commerce : * Condamner la société SAS [Localité 3] à payer à la société [Localité 1] la somme de 36.997,67 € assortie des intérêts légaux à

DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

38 de l'annexe du nouveau code de procédure civile relative à l'application de ce code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l'article 31, alinéa 2, de la loi du 1er juin

442-6 du code de commerce ainsi qu'à celles des articles L. 420-1 du même code et 81-1 du traité instituant la Communauté européenne ; que l'article L. 450-4, alinéa 2, du code de commerce dispose que

Par conclusions du 9 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L 110-1 11° et du code de commerce, des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2, 1179 et suivants et 2288 et

L. 225-251 du code de commerce ; 2°/ que le dirigeant qui utilise les fonds de la société à des fins personnelles, comme telles contraires à l'intérêt social, commet une faute ; qu'en l'espèce, la

la société ANE-EHDM, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'un défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans la présente espèce, la société [...] faisait valoir

omission, les articles 5 et 7 précités de cette annexe n° 2 et par commission l'article 34 faisant ensemble parties intégrantes du texte de la convention collective applicable ; 2 / que l'article L.

Il résulte des articles L. 236-3, I, et L. 236-4, 2°, du code de commerce qu'en cas de fusion, sans création d'une société nouvelle, la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la

L. 1232-6 du Code du travail, ensemble l'article L. 1226-2 du même Code.

L. 110-1, L. 121-1, L. 123-1 du code de commerce, ensemble les articles L 312-3, L 312-4 et L 137-2 du code de la consommation ; 2°/ qu'est un consommateur au sens de la directive n° 2011.83 UE du 25

violé l'article 2224 du code civil. » 8.

une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes de l'article 3 al. 3 de l'annexe collaborateurs de la convention collective des entreprises de commerce, de location

pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis et l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions du 28 novembre 2019, la société [Adresse 3] faisait valoir que les époux [V] l'avaient

225-22 du code de commerce) ; 2 / que la reprise par une société des engagements souscrits lorsqu'elle était en formation résulte de la mention de ces engagements dans le texte même des statuts ; que

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-1, L. 450-4, L. 461-4, L. 462-1, L. 462-2, L. 462-3, L. 462-4, L. 462-5 du code de commerce pris dans leur rédaction applicable en la cause

[V] a demandé à pouvoir consulter l'ensemble des documents visés à l'article R. 223-15 du code de commerce au siège de la société Fitte et associés. 5.

L. 123-12, L. 123-14 et L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 123-12, L. 123-14 et L. 651-2 du code de commerce : 8.

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, l’article L111-8 du Code des Procédures

cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.