B à l'impôt sur le revenu est réduite de 7 834 euros au titre de l'année 2019 et de 30 548 euros au titre de l'année 2020. Article 2 : M.

B... A... et Mme C...

de l'article 700 du code de procédure civile. 5.

000 francs comme mentionné en toutes lettres et en chiffres dans l'acte ; que c'est par erreur matérielle qu'il a été indiqué un prix par part de 320 francs au lieu de 32 francs, Michel Y... n'ayant jamais

, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 3122-32 du code du travail, alors applicable ; Attendu que, selon l'article L. 3122-32 du

au présent arrêt ; Le GAMF demandeur au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; l'UAP, demanderesse au pourvoi incident invoque, à

3 de l'état dressé par l'administrateur judiciaire au titre des « créances article L. 621-32 Code de commerce » (arrêt n°468) ; 1° ALORS QUE nul ne peut se constituer une preuve à lui-même pour établir

de l'immeuble la gardienne dispose de deux pièces clairement identifiées dans le plan annexé à ce règlement comme étant les pièces de sa loge, ce qui excluait en conséquence les pièces utilisées pour

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été

27 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article R. 641-4 du code de la construction et de l'habitation et les articles 2 et 4 du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

1014 du code de procédure civile ; - Sur le pourvoi n° U 15-13.371 : Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement

Dans ses conclusions notifiées le 13 mai 2022, la société L'Equité demande à la cour de: Vu l'article 15 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article L.112-3 du code

B... et son activité professionnelle n'était pas établi ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1154-1 et L. 1152-1 du code du travail ; 3°/ que lorsque le salarié apporte des

1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, alinéa 1, devenu 1353, alinéa 1, du code civil : 3.

B..., Y..., C..., X..., A... et Z... à verser à l'ASL représentée par Maître GONDRE la somme de 8.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner l'ensemble

293 B du même code.

O..., F... et U... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les