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155 résultats pour « Article Annexe 3A Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 7

6032f1757c2ee265463aeea6

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Or, tel n'est pas le cas s'agissant des mesures prises sur le fondement de l'article L. 450-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

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Chambre sociale

63c8eecfdc5b777c90992ed1

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Il convient en conséquence , en application de l'article 463 du code de procédure civile, de réparer cette omission. M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

6887335dcca442f3eb0d32e6

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

L441-9 du code du commerce et 242 nonies A de l'Annexe II du code général des impôts.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306553_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6799c765d0369362bfa17a52

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

, l'article 199 du code de procédure civile exigeant comme seule condition pour apprécier la qualité de l'auteur de l'attestation, la connaissance personnelle des faits.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6968e704cdc6046d4764cb20

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'article 1104 de ce même code ajoute que 'Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public'.

Source officielle
CA

15e chambre

5fca588602d51e27166a57bd

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

le condamner au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01551

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

1382 du Code civil et l'article L. 331-1-3 du Code de la propriété littéraire et artistique.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01154

Cassation

22 novembre 2011

22 novembre 2011

L. 131 et suivants du code monétaire et financier, ensemble de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient qu'à la lecture des statuts de la société Sheen, cette

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0123DEC005009199

Admin. suprême

23 janvier 2001

23 janvier 2001

  Öcalan avait faites au cours de son propre procès, le procureur requérait l’application de l’article 125 du code pénal, prévoyant la peine capitale.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1706440_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Si l'article 13 précité du code des marchés publics n'a pas prescrit cette obligation à peine de nullité de la dérogation, cette sanction est expressément prévue par l'article 3.12 du cahier des clauses

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

686611de957d68b57534e364

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca03bd3db21cbdd89d28

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

L. 122-3-13 du Code du travail, -constater que son contrat de travail avec le groupe I MUVRINI est un contrat à temps complet à compter du 1er juillet 1988 en application de l'article L. 212-4-2 de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004362_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle