AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
6032f1757c2ee265463aeea6
26 octobre 2017
26 octobre 2017
Or, tel n'est pas le cas s'agissant des mesures prises sur le fondement de l'article L. 450-3 du code de commerce.
Source officiellePage 8 sur 8
Chambre sociale
63c8eecfdc5b777c90992ed1
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Il convient en conséquence , en application de l'article 463 du code de procédure civile, de réparer cette omission. M.
Source officielle