EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société 3A aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société 3A et la

Il précise que sa carrière s'est déroulée comme suit: en 1984 classement 3A en 2002 classement 3A+ en 2015 expert technique classé 3A+ jusqu'en 2018.

l'ensemble des demandes, fins et prétentions élevées par la SCI 3A ; - condamner la société 3A au paiement d'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de civile ; - condamner la société

une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

par la société Gero X..., société anonyme, dont le siège est ..., représentée par Mme le président du conseil d'administration Sylvie Dupuy, VI - Sur le pourvoi n° G 97-30.088 formé par la société 3A

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Elle soutient que : - l'offre de l'attributaire, le groupement 3A/Helvetia, est irrégulière au regard des dispositions de l'article R. 2152-1 du code de la commande publique du fait de sa non-conformité

Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2268 du Code civil et 66-5 de la loi du

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2268 du Code civil et 66-5 de la loi du

Article 2 : La somme que le service départemental d'incendie et de secours du Doubs du Doubs est condamné à verser à la société Brisard Dampierre, au titre du solde du lot 3B, par l'article 3 de ce jugement

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile).

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

221 du code des douanes communautaire par refus d'application, et l'article 354 du code des douanes par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt retient que le second alinéa de l'article 354 du

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

sur le fondement de l'article 1792 du code civil, au titre de 70 % des travaux de reprise des parkings et de la voirie et la SAS 3A Réalisation sera condamnée à payer la somme de 318 984,30 HT sur le