de partie civile, et a condamné Paul X... à lui payer 5 000 francs à titre de dommages-intérêts et 3 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs, adoptés, qu'il

D'autre part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.

pas excessives au regard des dispositions de l'article L. 211-14 I du code du tourisme.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

260 C de l'annexe II au même code, prises sur le fondement de ce texte sont visés notamment "les exploitants agricoles qui ... possèdent plus de 200 animaux de l'espèce bovine au 31 décembre de l'année

L'article 1496 du même code dispose : " I.

juin 1992 qui figuraient régulièrement dans les comptes annuels des exercices des années 1990, 1991 et 1992 ; qu'à la date du réquisitoire supplétif du 6 septembre 1996 - en l'interprétant même comme

conformément à l'article 9 du décret du 3 mars 1981 qui n'a pas été abrogé, même si l'article auquel il renvoie est sans objet car l'article 98 A du Code général des impôts a remplacé l'article 71 ; que

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

L'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable en l'espèce dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous

1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L 313-2 du code de la consommation.

Dans ces conditions, l'administration ne pouvait légalement recourir au mécanisme prévu à l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts.

dès lors, et en vertu de l'article 288 dudit code, M.

matériel causé par l'incendie, de la perte d'exploitation liée à ce sinistre et des honoraires d'expert ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 9 du code de

vaccination contre la covid-19 et permettant la délivrance du document pouvant être présenté dans les cas prévus au 2° du A du II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée sont mentionnés à l

, pourtant reconnu par elle ; Sur la taxe déductible : Considérant qu'aux termes de l'article 203 de l'annexe II au code général des impôts : "pour les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

223 de l'annexe II au code général des impôts : "1.