1134 [devenu 1103] du Code civil, ensemble les articles L.1333-1 et L. 1333-2 du Code du travail.

  Article 5, par. 1, a) combiné avec article 13   14.

L'article L 1154-1 du même code que : 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

à la charge du préfet des Hautes-Alpes une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R.313-1 du code de la consommation, devenu article L 314 3° du même code.

R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles L. 424-4 du code de l'urbanisme et L. 122-1-1 du code

145 du code de procédure civile, L. 242-1 et l'annexe II de l'article A. 243-1, L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, de : '- déclarer le syndicat des copropriétaires de la résidence [14] irrecevable

1353 du code civil, ensemble l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 ; 3°/ que selon l'article L. 110-1 II 1° du code de l'environnement, le principe de précaution est celui selon lequel l'absence de

-1 du code de justice administrative.

L'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration précise que " sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours

somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

    b) Y-a-t-il eu violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la      Convention ?   C.   Sur la violation de l'article 8 (art. 8) de la Convention   40.

L. 1235-3 du code du travail, soit 1 mois de salaire (1 657,33 euros brut), à défaut dire que la somme allouée ne pourrait excéder le plancher haut fixé par l'article L.1235-3 du code du travail, soit

assistés pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Catherine ROSNEL a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

de Seclin la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il incombe à l'employeur d'établir le motif économique invoqué, lequel s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail.