Dans ses conclusions notifiées le 16 janvier 2026, la société Buck & Co Voltalia demande à la cour de: Vu les articles 1792 et suivants, 1240 et 2224 du code civil, Vu les articles 409, 562 et 564 du

En conséquence, Monsieur [T] [F], la société SARL L'HOTEL et la société SARL JAB CO demande au Tribunal de : Vu l'article L.235-9 du Code de Commerce, DÉBOUTER la société [Localité 1] HOLDINGS LLC de

l'article 1154 du Code Civil.

1520, 1°, du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se prononçant au motif inopérant que ce sont les sociétés Archirodon Construction (Overseas) CO SA et The Arab Contractors I... & Co, dotées de la personnalité

des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1

MOTIFS Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Union des groupements des achats publics de respecter les dispositions des articles L. 2181-1 et R. 2181-1 et suivants du

450 du code de procédure civile

B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le service départemental d’incendie et

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

C et D le versement à la commune de Missècle de la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce que la commune

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

du pourvoi principal : Vu les articles 1733 et 1734 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

SUR LE FOND L’article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

L. 761-1 du code de justice administrative.

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 . » Réponse de la Cour 5.

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.