Codes de loi français

Sont des matières nucléaires nécessaires à la défense : 1° Les articles et les lots de matières fissiles spéciales et de matières brutes définies à l'article 197 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique affectés par la France

Article 3

et des autres administrations publiques ; 7° D'accueillir et orienter le public ; 8° D'instruire les demandes de communication et de consultation des archives mentionnées au 1° du présent article dans les conditions fixées aux articles L. 213-2 et L.

Article D1142-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 96

Code du travail

mentionnés à l'article D. 1142-16.

Article L1526-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 29

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 1142-21 est remplacé par les dispositions suivantes : Art.L. 1142-21.

LEGIARTI000030665600

Décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label entreprise du patrimoine vivant (articles 4 et 5). Conseil national du tourisme. Articles D. 122-5 à D. 122-17 du code du tourisme.

Article L4126-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

Code de la sécurité intérieure

La fréquence d'actualisation de la liste mentionnée au III du même article L. 4126-8, qui ne peut être supérieure à un an pendant les trois années suivant la promulgation de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire

Article R288-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 00

sont supprimées ; 7° bis Aux articles R. 224-1 et R. 224-2, la référence à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement ; 8° A l'article R. 252-7, les mots :

Article L1142-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82

Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés

Article 1

Pour la mise en œuvre du II de l'article L. 4123-3 du code de la défense, le ministre de la défense souscrit un contrat collectif de protection sociale complémentaire pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident

Article 24

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les militaires détachés au titre des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense dans le corps des techniciens du ministère de la défense ou dans le corps des techniciens supérieurs

Article R1142-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

Les recommandations sont adressées aux commissions mentionnées à l'article L. 1142-5, qui tiennent notamment à la disposition des experts celles relatives à la conduite des expertises.

Article 1

Les informations mentionnées au dernier alinéa des articles D. 1142-5 et D. 1142-6-2 du chapitre II bis du titre IV du livre Ier de la première partie du code du travail sont renseignées par les entreprises concernées sur le site internet du ministère

Article L328-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 34

Code de l'urbanisme

collectivités territoriales et à leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 328-8 du présent code.

Article 1

Les agents habilités du ministère de la défense mentionnés à l' article L. 2339-1 du code de la défense assurent le contrôle de la conformité des opérations effectuées par les titulaires des autorisations mentionnées aux articles L. 2335-3, L. 2335-10

Article R2332-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 27

L'autorisation de se livrer, sous le contrôle de l'Etat, à la fabrication et au commerce des armes, munitions et leurs éléments mentionnés aux 1° et 2° de la catégorie A2 prévue aux articles R. 2332-5 à R. 2332-8 et délivrée pour des raisons d'ordre public

Article L252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 62

Code des assurances

Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile

Article D5131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 24

Les établissements du service d'infrastructure de la défense participent à l'établissement des servitudes d'utilité publique suivantes, dont bénéficient les installations de défense : 1° Polygones d'isolement créés en application des articles L. 5111

Article L1544-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 32