2° Les modalités de répartition du montant de la dotation forfaitaire mentionnées au II de l'article R. 162-34-10 ; () La section mentionnée au 3° de l'article R. 162-29 du présent code est consultée

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

vendeur était le véritable propriétaire de la parcelle en cause, la cour d'appel a violé l'article 2272 du Code civil ; Alors que, de plus, une donation peut être révoquée par la survenance d'enfant

L'article 910 du code civil n'est pas applicable à ces libéralités./ () / Les ressources du fonds sont constituées des revenus de ses dotations, des produits des activités autorisées par les statuts et

La SCI CBC demande à la cour de : «  Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil Vu l'article 2272 du Code civil , Vu l'article 2261 du Code civil, Vu l'article 705 du Code civil, Vu le rapport

Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service d'incendie et de secours

de l'article 843 du code civil et de l'article 851 du code civil, - juger que le paiement de l'autre moitié de ce montant, soit la somme de 12 461,26 euros, constitue également une donation indirecte

prévues respectivement par l'article 1469 A bis et par le dernier alinéa du II de l'article 1478 du code général des impôts issus du II du même article 6 de la loi de finances pour 1987, enfin de la diminution

Reynis, conseiller, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Y..., a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 843 du code civil ensemble l'article 1315 (devenu 1353) du même code ; ALORS ENFIN 5°) QU'il incombe au cohéritier qui invoque l'existence d'une

Vu : - le code de l’environnement ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative

6 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, de la loi du 22 décembre 1916 portant acceptation définitive des donations consenties à l'Etat par M.

décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique

2° Les modalités de répartition du montant de la dotation forfaitaire mentionnées au II de l'article R. 162-34-10 ; () La section mentionnée au 3° de l'article R. 162-29 du présent code est consultée

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... ne pouvait en aucun cas être regardée comme un terme de comparaison reflétant la valeur du marché pour la donation, la cour d'appel de Nancy a violé les dispositions de l'article L. 17 du livre des

qu'aux termes de celui-ci deux des trois enfants donataires sont restés en indivision, - or, l’article 1075 alinéa 1 du code civil définit la donation-partage comme l’acte par lequel le donateur fait

Leclerc) à verser à Madame Maria-Dolorès X... la somme de 698,59 € au titre de la régularisation des salaires ainsi qu'une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; AUX

contradiction de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors que 3°) la partie qui utilise un fonds pendant une assez longue période est présumée bénéficier d'un bail rural

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le