plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D 3252-5 du code du travail.

La clôture d'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

de l'article 256 du code général des impôts.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M.

vexatoires de la rupture, - condamner Mme [M] à lui régler la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [M] aux entiers dépens comprenant les frais

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les centres hospitaliers de Nimes, Montpellier, Narbonne, Caracassonne et Perpignan, qui n'ont pas la qualité

en paiement de la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3], représenté par son syndic la société LEHMANN-IMMOBILIER, aux entiers dépens sur le fondement de l’article du 699 du code de procédure civile

1147 du code civil pris ensemble avec l'article L 1222-1 du code du travail, ' 5 000 € à titre de dommages et intérêts sur les primes perdues sur le fondement de l'article 1147 du code civil pris ensemble

août 1967 à [Localité 29] et décédée le 22 mai 2014, ayants-droits de leur grand-mère feue [EC] [FA] épouse [EX] née le 18 août 1940 à [Localité 13] et décédée le 2 octobre 2002 à, Monsieur [LE], [MC]

à compter du 2 septembre 2022,2000 euros de dommages et intérêts,2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

 ; Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Vu l'article 315 du code civil ; Vu l'article 1381 du code civil ; À titre principal, -dire et juger que la société Domotec n'a commis aucune prétendue

Notant son intervention volontaire, au visa de l'article L.142-1 et L.142-2 du code de la sécurité sociale, elle considère qu'aucune condamnation ne peut intervenir à son encontre, le tribunal des affaires

de l'article 1381 du code général des impôts.

L. 132-1 du code de la consommation, mais dira que l'article 5.6 des conditions générales de la société Delta security solutions est réputé non écrit en ce qu'il viole notamment l'article L. 442-6-2 du

En vertu de l'article L. 4121-2 du même code, l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement de principes généraux de prévention, au nombre desquels figurent, entre

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Le présent article n’empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations. 2.