AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0326JUD002052492
26 mars 1996
26 mars 1996
En réponse à l’invitation prévue à l’article 35 par. 3 d) du règlement B, le requérant a émis le voeu de participer à l’instance et a désigné son conseil (article 31).
Source officielle1ère Chambre section B
64fffedc2adc6b05e6261923
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7 septembre 2023
7 septembre 2023
Sur ce, L'article 910-4 du Code de procédure civile dispose que 'A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908
Source officielle