au 07/01/2025 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire

au 07/07/2023 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire

au 15/04/2024 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire

au 15/04/2024 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et

au 15/05/2024 (cotisations URSSAF dues depuis avril 2024) usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi

code de commerce.

A... sur le fondement de l'article L. 653-8 du code de commerce. Par un jugement du 24 septembre 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société pour insuffisance d'actif.

L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 653-5, 5° et L. 653-8 du code de commerce : 10.

[E] demande à la cour de : Vu l'article R.661.1, L.653-4,4 et 653-8 du code de commerce, Vu les articles 455 et 561 du code de procédure civile, Vu l'article 6 de la CEDH,Vu les arrêts de la Cour de

; Attendu qu'aux termes de l'article L 653-8 du Code de commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale

R.662-12 du Code de commerce, Vu les articles et L.653-1 et suivants, R.653-2 et R.631-4 du Code de commerce, Vu les pièces versées au dossier, Déclare recevable et bien fondée l'action du Ministère

MOYENS DES PARTIES : Sur le défaut de déclaration des paiements dans le délai de quarante-cinq jours, Vu l'article L.653-8 du Code de commerce, La procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 653-4, L. 653-5, L. 653-6 et L. 653-8 du code de commerce : 8.

L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ; 2.

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation sans préciser les éléments de preuve sur

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article R. 661-1 du code de commerce, 2ème alinéa, les jugements rendus en matière d'action en comblement de passif, sur le fondement de l'article L. 651-2

prononcer à leur encontre une interdiction de gérer pour une durée de dix ans, sur le fondement des articles L.653-1 et suivants du Code de commerce.

de l'article R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 02 septembre 2025 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner