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12 016 résultats pour « Article L.721-3 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300662

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

judiciaire, ensemble l'article L. 721-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mai 2017), que, le 31 mars 2010, la société Alexis Mathis, dont l'associé gérant est M.

Source officielle

Page 8 sur 601

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CA

Cour d'Appel

Monsieur Eric Xc/Madame Sylvine Y

6253ca40bd3db21cbdd8a74d

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

M O T I F S E T D E C I S I O N Attendu que la convention de l'espèce, stipulée conclue conformément à l'article 3-2 du décret no53-960 du 30 septembre 1953 (devenu l'article L 145-5 du Code de commerce

Source officielle
TJ

Référés

697be205cdc6046d472d1810

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En outre, les emprunts obligataires sont des titres de créances définit à l’article L. 213-5 du code monétaire et financier et dont le régime figure aux articles L.228-38 et suivants du code de commerce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100208

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 721-3 du Code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent notamment des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ; que selon l'article

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67eef94ab848dd6814c669a3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence matérielle au profit du tribunal de commerce L'article L. 721-3 du code de commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent des contestations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100799

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

700 du code de procédure civile, condamne la société Ferfina Italia Spa à payer à la société Rabot Dutilleul Construction la somme de 3 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6688de56676b73dd81b970be

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 mars 2024, la société People and baby demande à la cour, au visa de l'article L. 721-3 du code de commerce, de : - Confirmer l'ordonnance du juge

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b164cdc6046d479c22fe

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l'article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent: 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00649

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

[S] portait sur un engagement entre commerçants, la cour d'appel a violé l'article L. 721-3 du code de commerce ». Réponse de la Cour 4.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a44e42cdc6046d4726827c

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de la présente instance L'association ITINOVA réitère les termes de ses conclusions écrites et nous demande, *Vu l'article L.721-3 du Code de

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TCOM

chambre 1-5

69ce8e0acdc6046d47df4289

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En réplique, RN CONSULTING, soutient in limine litis, au visa de l'article L 721-3 du Code de commerce, l'incompétence du tribunal de céans, quant aux demandes formulées à l'encontre de Madame [A] [S]

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63c1050cbf9fd47c90a13594

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elle invoque l'article L 721-3 du code de commerce et l'article 90 du code de procédure civile.

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TCOM

4 ème chambre B

6a118d57cdc6046d47abf22c

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L'activité de construction-vente en vue de la vente par lots est expressément exclue de la notion d'acte de commerce par l'article L.110-1, 2° du code de commerce.

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CA

2ème Chambre civile

69cf6357cdc6046d47f411b0

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 1224-1 du code du travail, ce litige relevant de la compétence exclusive des juridictions commerciales conformément aux dispositions de l'article L. 721-3 du code de commerce.

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TJ

Service des référés

6866cb44d33109fd079acb12

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En vertu de l'article L.721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00343

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

l'article L. 721-3 du code de commerce ; 3°/ qu'en outre, un acte auquel une personne n'est pas partie ne peut avoir à son égard lorsqu'il lui est opposé, une nature commerciale, qu'en déclarant que

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2a565cdc6046d479f2c49

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[Z] [I] étant domiciliés tous deux à Sanary sur Mer, et qu'en application de l'article 42 du code de procédure civile, le tribunal de commerce de Draguignan est incompétent au profit du tribunal de commerce

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6032c012882f0836864b14d7

Appel

29 novembre 2017

29 novembre 2017

, - réservé l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65baa2ef59e460cd1e4131ba

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

en application des dispositions de l'article 721-3 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Service des référés

6631373f19f939ca6242e48d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[R] une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner M.[J] aux entiers dépens ".

Source officielle