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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201495
3 octobre 2013
un contrat, faite par l'assuré, par lettre recommandée, à son assureur, constitue la modification prévue par l'article L. 112-2, alinéa 5, du code des assurances ; que le demandeur faisait valoir que,
2ème CH - Section 1
69face67cdc6046d47bef0cc
5 mai 2026
valoir qu'il omet les mentions suivantes en violation des articles L221-5, L 221-9, L111-1, L242-1, L221-18, R211-1 et R211-2 du code de la consommation du code de la consommation prescrites à peine de
JEX DROIT COMMUN
6a0f4b18cdc6046d477b2466
21 mai 2026
MOTIFS Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Tout juge peut
Cour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b458
24 avril 2008
000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * à la SA GAN PATRIMOINE la somme de 57 141, 56 €, celles de 1 € pour atteinte à son image et 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de
Chambre 04
66335baac0d3e3fe99cae367
15 avril 2024
[N] [P] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L111-1 et suivants et R114-1du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, débouter la Matmut de ses demandes
Pôle Civil section 3
697f8534cdc6046d4789b57c
12 janvier 2026
Aux termes des dernières conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 7 octobre 2025, l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT demande au tribunal, au visa de l’article L141-1 du Code de l’organisation
Première Chambre
69d95cc8cdc6046d47cf89ec
10 avril 2026
37 de la Loi du 10 juillet 1991. » Par conclusions signifiées par RPVA le 9 septembre 2024, la société AREAS DOMMAGES a demandé au tribunal de : « Vu les articles L112-4 et 113-1 du Code des assurances
POLE SOCIAL
6965526acdc6046d47106645
9 janvier 2026
Sur la violation du principe du contradictoire L'article L114-17-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.- Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L114-17 ou L114-17-1 notifie la
1ère chambre civile A
61639b9aa876d6c869757c66
15 octobre 2009
l'article R140-5 du Code des Assurances, issu de loi du 31 décembre 1989 est également postérieur à l'acte de vente à l'égard duquel est seul applicable l'article R 140-5 al 2 du Code des Assurances.
6253cb64bd3db21cbdd8d5e5
ECLI:FR:CCASS:2011:C201632
6 octobre 2011
L112-2 et R112-3 du Code des assurances ; 4.
3e Chambre B
616263c310de15342de147c4
27 juin 2013
Ils en sollicitent la nullité sur le fondement de l'article L112-4 du code des assurances et la condamnation de l'AGPME à leur verser respectivement les sommes de 161 325,74€, 43 020,20€ et 43 020,20€
Chambre civile 1-3
68676129c173dff6a79337b8
3 juillet 2025
[F] [L] ne peut se prévaloir de la prescription décennale spéciale aux contrats d'assurance-vie visée à l'article L114-1 du code des assurances en ces termes : "La prescription est portée à dix ans dans
4ème chambre
6780308a9c3ba90f51dc51f8
9 janvier 2025
, au visa de l’article 789 du code de procédure civile, de l’article 1792 du code civil, de l’article L121-12 du code des assurances, de : - Débouter la société l’EQUITE de l’ensemble de ses demandes ;
Chambre commerciale
64faba420f624005e653f823
6 septembre 2023
* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 10 mai 2022, la société AB Transport demande à la cour, au visa des articles L112-2 et suivants du code des assurances et 1240
Pôle 4 - Chambre 8
6a0e9992cdc6046d4765864e
20 mai 2026
Sur ce, 1) Sur la prescription biennale Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances': En l'espèce, il ressort de la police d'assurance litigieuse que': article 6.3 alinéa 1er
1ère Chambre
659e452b55379800088471ab
9 janvier 2024
L'article L113-11 du code des assurances prévoit : 'sont nulles :(...) 2° toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple retard apporté par lui dans la déclaration du sinistre aux autorités
3ème Chbre Cab B1
69792c7ccdc6046d47e901e8
8 janvier 2026
L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Chambre civile 1
6a189db7cdc6046d4748a3ea
19 mai 2026
L242-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1142, 1147 ancien du Code Civil, Vu l'article 1792 du Code Civil, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances, I- CONDAMNER in solidum la Société NEOLOGY
Chambre 1-4
62da3db72eb797effb07014d
21 juillet 2022
Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 21 juin 2019, la SA Gan Assurances, au visa des articles 562 et 901 du code de procédure civile, des articles 1383 et 1383-2 du code civil ainsi que des
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