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700 du code de procédure civile en ce compris l'article 10 du décret numéro 96-1080 du 12 décembre 1996.

L122-6, L122-8, L122-9 et L122-14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 2.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris le coût du constat d'huissier du 6 septembre 2023.

1251 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, de l'article l121-12 et l'article l124-3 du code des assurances, Et ainsi, Déclarer l'action formée par

Les époux [C] invoquent les dispositions de l'article L123-9 du code de commerce pour soutenir que le défaut de déclaration de leur créance à la procédure collective ne leur est pas opposable, dès lors

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Aux termes de l’article L111-7 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance, toutefois l’exécution de ces

L121-2 et L111-1 du code de l'énergie.

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de l'article 699 du code de procédure civile.

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L121-23, R121-3, L111-1 et L312-56 du code de la consommation, 1134 et 1184 anciens et 1231-1, 1303-1 et 1353 du code civil , de : - déclarer la société Premium Energy recevable et bien fondée en toutes

Sylvie, sans qu'ait été caractérisé et établi le lien de subordination entre la salariée et l'employeur, n'autorise pas l'application des articles L121-1, L 1221-1, L 1221 et L1221-3 du code du travail

Sur la faute bancaire Les articles L131-19 et suivants du code monétaire et financier imposent à la société CREDIT MUTUEL de vérifier l'identité et la qualité du présentateur du chèque afin de s'assurer