Elles exposent être recevables à agir en justice en application de l'article L142-2 du code de l'environnement.

et de Clamart ; 8) le dossier d'enquête parcellaire, composé conformément aux dispositions de l'article R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 9) l'avis délibéré de l'autorité

Pour le surplus, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et

. 424-10 du code de l’environnement protège l’ensemble des jeunes des espèces gibier, à l’exception de celles classées « ESOD » et celles visées à l’article L. 426-5 du code de l’environnement (cervidés

publique ou, le cas échéant, aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur, la commission, qui rappelle qu'une autorité administrative peut se prévaloir, à l'appui d'une demande de communication, des articles L124-1 et suivants

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur, la commission, qui rappelle qu'une autorité administrative peut se prévaloir, à l'appui d'une demande de communication, des articles L124-1 et suivants

Sur l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation Il ressort de l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation que les dommages causés aux occupants du bâtiment par

ayant force de loi suivant l'article 1103 du Code civil.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur, la commission, qui rappelle qu'une autorité administrative peut se prévaloir, à l'appui d'une demande de communication, des articles L124-1 et suivants

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur, la commission, qui rappelle qu'une autorité administrative peut se prévaloir, à l'appui d'une demande de communication, des articles L124-1 et suivants

L'article L 1226-15 du Code du travail est dès lors applicable.- Sur la demande principale en réintégration et en indemnité forfaitaire : Selon l'article L1226-15 du Code du Travail (anciennement L 122

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

Ces heures font l'objet : - soit d'un contrat à durée déterminée dit " d'usage " prévu à l'article L122-1 du code du travail -soit d'un contrat à durée indéterminée intermittent conformément à l'article

L 181-14 et L 181-3-I du code de l'environnement ; - un droit d'usage fondé en titre ne saurait faire obstacle à la police spéciale de l'eau, comme le prévoit l'article L214-6 II du code de l'environnement

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 10/11/2023.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.